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Assurance responsabilité civile professionnelle

LVM
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Champ d'application territorial de l'assurance responsabilité civile professionnelle : Allemagne

Résolution alternative des litiges :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.

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